Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Article 1 — Qui sommes-nous et à qui s'adressent ces CGV ?

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de l'abonnement au logiciel Vostay. Ce logiciel est édité par Lamine OULD SLIMANE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Vostay », dont l'adresse professionnelle est 10 rue de la Paix, 75002 Paris (domiciliation), immatriculé au Registre national des entreprises sous le n° SIREN 890 355 324, TVA non applicable (article 293 B du CGI) (« Vostay »).

Contact : contact@vostay.fr — 07 82 48 97 20.

1.2. À qui s'adresse le service. Le service s'adresse à toute personne qui loue un ou plusieurs logements en courte durée ou gère des logements pour le compte de tiers (le « Client »). Le Client peut être :

• un professionnel : une entreprise, ou une personne physique agissant pour les besoins de son activité commerciale, par exemple une conciergerie ou un loueur avec un numéro SIRET ;
• un consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Les CGV s'appliquent aux deux. L'article 22 prévoit des règles propres aux consommateurs, qui priment sur les autres articles en cas de contradiction. À l'inscription, le Client indique s'il agit en tant que professionnel ; si oui, il communique son numéro SIREN.

1.3. Les CGV, les Conditions générales d'utilisation, l'Accord de sous-traitance des données (DPA) et, le cas échéant, un bon de commande ou un devis signé, forment ensemble le « Contrat ». En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : 1. le bon de commande ou le devis signé ; 2. le DPA, pour ce qui concerne les données personnelles ; 3. les CGV ; 4. les CGU.

1.4. Les conditions d'achat d'un Client professionnel ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Vostay.

Article 2 — Définitions

• Service : le logiciel Vostay, accessible en ligne (SaaS), et les fonctions comprises dans la Formule choisie.
• Formule : l'offre souscrite (Hôte, Conciergerie ou Intégral), décrite à l'article 5.
• Logement : une unité de location (appartement, maison, studio, chambre louée séparément) gérée dans Vostay. Un Logement publié sur plusieurs plateformes ou sous plusieurs annonces compte pour un seul Logement, dès lors qu'il est relié comme tel dans Vostay.
• Plateformes : les sites de réservation (Airbnb, Booking.com, Vrbo) et le channel manager Beds24, utilisé par Vostay pour se connecter aux Plateformes.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès au Service (lui-même, ses gestionnaires, ses agents de ménage, ses propriétaires).
• Voyageur : toute personne qui réserve, ou envisage de réserver, un Logement du Client.
• IA : les fonctions d'intelligence artificielle du Service : réponses aux Voyageurs par message, Vostay Voice (réponse aux appels, transcription et résumé), Assistant Vostay, traductions.
• Données du Client : toutes les données que le Client ou ses Utilisateurs saisissent dans le Service, ou qui y sont importées depuis les Plateformes pour son compte.

Article 3 — Souscription

3.1. Le Client crée un compte en ligne sur vostay.fr ou par l'intermédiaire de Vostay. Il fournit des informations exactes et à jour : identité ou dénomination, adresse de facturation et, s'il est professionnel, numéro SIREN (ou équivalent).

3.2. Le Contrat payant est conclu lorsque le Client accepte les présentes CGV, par e-mail ou par un bon de commande signé, et choisit une Formule. Le cas échéant, cette acceptation intervient à l'issue de l'essai gratuit.

Article 4 — Essai gratuit de 30 jours

4.1. Le Client peut essayer la Formule Intégral gratuitement pendant 30 jours, sans engagement et sans fournir de moyen de paiement. La période d'essai comprend une mise en place accompagnée par Vostay.

4.2. À la fin de l'essai, le Client choisit une Formule pour continuer. À défaut :

• l'accès au Service est suspendu ;
• les réponses automatiques aux Voyageurs s'arrêtent ;
• les Données du Client sont conservées 30 jours, puis supprimées.

4.3. Un seul essai gratuit est accordé par Client.

Article 5 — Formules et prix

5.1. Prix par Logement et par mois :

Le contenu détaillé de chaque Formule est décrit sur la page tarifs de vostay.fr à la date de souscription.

5.2. Dégressivité par tranches. La remise s'applique à chaque Logement selon sa tranche, comme un barème :

Exemple : 25 Logements en Formule Conciergerie.

• Les 9 premiers Logements : 9 × 24,99 € = 224,91 €.
• Du 10e au 19e : 10 × 22,49 € = 224,91 €.
• Du 20e au 25e : 6 × 19,99 € = 119,95 €.
• Total : 569,77 € par mois.

À partir de 50 Logements, le Client peut aussi demander un devis personnalisé. Le prix du devis accepté remplace alors le barème ci-dessus, s'il est plus favorable au Client.

5.3. Mensuel ou annuel. Toutes les Formules sont disponibles :

• au mois, sans engagement de durée ;
• à l'année, payable d'avance en une fois. Pour la Formule Intégral, l'abonnement annuel inclut 2 mois offerts : 12 mois facturés au prix de 10. Les autres Formules annuelles sont facturées 12 mois au prix mensuel.

En abonnement annuel :

• un Logement ajouté en cours d'année est facturé au prorata des jours restants jusqu'à l'échéance ;
• un Logement retiré n'est pas remboursé. Il cesse d'être facturé au renouvellement suivant.

5.4. Ce qui n'est pas facturé :

• aucun frais d'installation ;
• aucune commission sur les réservations ;
• l'abonnement au channel manager Beds24 est inclus dans le prix Vostay.

5.5. Ce qui reste à la charge du Client :

• les commissions et frais des Plateformes (Airbnb, Booking.com, Vrbo) ;
• les frais de paiement des Voyageurs ;
• plus largement, tout service tiers que le Client souscrit directement.

5.6. Vostay Voice : usage raisonnable. Les appels traités par Vostay Voice sont inclus dans la Formule Intégral, dans la limite d'un usage raisonnable de 60 minutes par Logement et par mois en moyenne, calculée sur l'ensemble des Logements du Client.

Exemple : 10 Logements = 600 minutes incluses par mois, réparties librement entre les Logements.

Si l'usage dépasse ce seuil, Vostay en informe d'abord le Client. Les minutes suivantes sont ensuite facturées 0,25 € par minute, sur la facture suivante. Le Client peut à tout moment limiter ou désactiver Vostay Voice.

5.7. Prix garantis 12 mois. Le prix applicable au Client est garanti pendant 12 mois à compter de sa souscription payante. Ensuite, Vostay peut le modifier :

• elle notifie la hausse par écrit (e-mail ou application) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ;
• le Client peut résilier avant cette date, sans frais, dans les conditions de l'article 8 ;
• en abonnement annuel, la hausse ne s'applique qu'au renouvellement.

5.8. TVA. Vostay bénéficie à ce jour de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont donc les prix payés, pour tous les Clients.

Si Vostay devient redevable de la TVA (par exemple en dépassant le seuil de la franchise) :

• pour un Client professionnel, les prix indiqués deviennent des prix hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute, à compter de la date à laquelle Vostay y est assujettie ;
• pour un Client consommateur, Vostay l'informe au moins 30 jours à l'avance du nouveau prix TTC. Il peut résilier sans frais avant son application (article 22.6).

Article 6 — Facturation et paiement

6.1. Nombre de Logements facturés.

• L'abonnement est facturé sur le nombre de Logements actifs dans Vostay à la date de facturation.
• En abonnement mensuel, un Logement ajouté en cours de mois est facturé au prorata des jours restants. Un Logement retiré cesse d'être facturé au mois suivant.

6.2. Paiement. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par virement ou par lien de paiement, sur facture envoyée par e-mail.

6.3. Factures. Les factures sont électroniques et envoyées par e-mail. Tant que Vostay bénéficie de la franchise en base, elles portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

6.4. Retard de paiement d'un Client professionnel. En cas de retard, et sans relance préalable :

• des pénalités de retard sont dues, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6.5. Suspension pour impayé. Si un paiement échoue, Vostay en informe le Client. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 15 jours suivant cette information, Vostay peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement.

Pendant la suspension :

• les Données du Client sont conservées ;
• les réponses automatiques aux Voyageurs sont arrêtées.

Le Client en est expressément averti.

Article 7 — Description du Service et limites

7.1. Le Service comprend, selon la Formule :

• une messagerie unifiée Airbnb / Booking.com / Vrbo, avec réponses aux Voyageurs par IA ;
• Vostay Voice : une IA qui répond aux appels des Voyageurs, transcrit et résume l'appel ;
• un calendrier et un channel manager (prix et disponibilités) ;
• la gestion du ménage : application des agents, photos, checklists, calcul de la paie des agents ;
• une comptabilité par Logement et des relevés propriétaires ;
• un livret d'accueil par réservation ;
• l'Assistant Vostay, une IA qui répond aux questions du Client et agit dans l'outil, après sa validation.

7.2. Vostay ne crée et n'annule aucune réservation à la place du Client. L'acceptation, la modification et l'annulation d'une réservation restent des décisions et des actions du Client.

7.3. Le Service est un outil.

• Vostay n'est pas une conciergerie, ni un mandataire du Client auprès des Voyageurs ou des Plateformes.
• Le calcul de la paie des agents est une aide au calcul : Vostay n'est ni employeur des agents, ni prestataire de paie, et n'effectue aucune déclaration sociale ou fiscale.
• Le module de comptabilité ne remplace pas un expert-comptable et ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable.

7.4. Vostay fait évoluer le Service : ajout, modification ou retrait de fonctions. Si une évolution supprime une fonction essentielle de la Formule du Client, celui-ci en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1. Le Contrat est conclu pour la période choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle automatiquement pour une période identique.

8.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, depuis l'application ou par e-mail à contact@vostay.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Celle-ci reste due et n'est pas remboursée, sous réserve de l'article 22 pour les consommateurs.

8.3. Résiliation par Vostay. Vostay peut résilier :

• à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois ;
• de plein droit, en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite ou contraire aux CGU), 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Le délai ne s'applique pas lorsque le manquement met en danger la sécurité du Service ou des tiers : la suspension peut alors être immédiate.

8.4. Fin du Contrat et récupération des données.

• Le Client peut demander l'export de ses Données par e-mail à contact@vostay.fr, avant la fin du Contrat ou dans les 30 jours qui suivent. Vostay lui envoie un fichier dans un format courant et réutilisable (tableur ou CSV) dans un délai de 15 jours.
• Après la fin du Contrat, les Données du Client restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis sont supprimées.
• Les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, en 30 jours au plus.
• Font exception les données que Vostay doit conserver en vertu de la loi, notamment les factures.

Article 9 — Engagements de Vostay : disponibilité, maintenance, assistance

9.1. Obligation de moyens. Vostay met en œuvre tous les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 h/24, 7 j/7 et fonctionne conformément à sa description. Vostay est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat. Elle ne s'engage pas sur un taux de disponibilité chiffré.

9.2. Maintenance. Le Service peut être interrompu pour maintenance. Vostay s'efforce :

• de programmer les maintenances aux heures de faible activité ;
• d'en prévenir le Client 48 heures à l'avance, sauf urgence (correctif de sécurité, incident).

9.3. Assistance.

• Toutes les Formules : par e-mail à contact@vostay.fr, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris, hors jours fériés). Réponse sous 1 jour ouvré.
• Formule Intégral : en plus, une ligne directe avec le fondateur par WhatsApp ou téléphone, aux mêmes horaires.

9.4. Sauvegardes. Les données sont sauvegardées chaque nuit, de façon chiffrée, chez un hébergeur européen distinct de l'hébergeur principal.

Article 10 — Dépendance aux Plateformes

10.1. Le Service se connecte à Airbnb, Booking.com et Vrbo par l'intermédiaire de Beds24. Ces Plateformes sont des services tiers, que Vostay ne contrôle pas.

10.2. Vostay n'est pas responsable :

• des interruptions, retards, erreurs ou changements de fonctionnement des Plateformes et de Beds24 ;
• des retards de synchronisation qui en découlent. Par exemple, un prix modifié dans Vostay peut s'afficher sur une Plateforme avec un délai fixé par la Plateforme ;
• des décisions des Plateformes : suspension d'annonce, pénalités, modification de leurs conditions ou de leurs API.

10.3. Si une Plateforme ou Beds24 cesse durablement de permettre la connexion, Vostay en informe le Client et cherche une solution. À défaut, chaque partie peut résilier sans frais la partie du Service concernée.

10.4. Le Client reste seul tenu de respecter les conditions d'utilisation des Plateformes sur lesquelles il publie ses Logements.

10.5. Connexion des comptes Airbnb : titulaire du compte uniquement. Sur Airbnb, seul le titulaire du compte qui publie l'annonce peut le connecter à Beds24, et donc à Vostay. Un co-hôte ne peut pas effectuer cette connexion à sa place. Lorsque le Client est co-hôte, ou gère des Logements publiés sur le compte d'un propriétaire, il lui appartient d'obtenir que chaque titulaire de compte effectue cette connexion. Vostay n'est pas responsable d'un Logement qui ne peut pas être connecté pour cette raison. Un tel Logement n'est pas actif dans Vostay et n'est donc pas facturé (article 6.1).

Article 11 — Intelligence artificielle

11.1. Fonctionnement.

• L'IA de Vostay rédige et envoie des réponses aux Voyageurs, et répond à leurs appels. Elle s'appuie sur les consignes, les informations et les règles fournies par le Client : livret d'accueil, procédures, réglages d'autonomie.
• Le Client choisit les sujets sur lesquels l'IA peut répondre seule.

11.2. L'IA peut se tromper. Malgré les contrôles mis en place par Vostay, une réponse générée par l'IA peut être inexacte, incomplète ou inadaptée. Le Client :

• reste responsable des consignes et des informations qu'il fournit (prix, codes d'accès, règles du logement, horaires) et doit les tenir à jour ;
• reste responsable de la relation avec ses Voyageurs ;
• peut à tout moment désactiver l'envoi automatique, reprendre une conversation à la main ou limiter l'autonomie de l'IA.

11.3. Sujets sensibles. Les demandes portant sur un remboursement, une plainte ou une urgence ne sont jamais traitées seules par l'IA : elles sont toujours transmises à un humain (le Client ou la personne qu'il désigne). Le Client s'engage à organiser la prise en charge de ces alertes.

11.4. Transparence envers les Voyageurs (règlement européen sur l'IA, article 50). Les Voyageurs doivent savoir qu'ils peuvent échanger avec une IA.

Vostay :

• ajoute automatiquement une courte mention à la première réponse rédigée par l'IA dans chaque conversation. Elle indique que la réponse vient d'un assistant automatique et qu'une personne reste disponible. Les messages programmés (confirmation de réservation, instructions d'arrivée) ne sont pas rédigés par l'IA et n'en portent pas ;
• programme l'IA pour répondre honnêtement qu'elle est un assistant automatique lorsqu'un Voyageur le demande ;
• fait annoncer, au début de chaque appel traité par Vostay Voice, que l'appelant échange avec un assistant automatique.

Le Client s'engage à :

• ne pas supprimer ni modifier ces mentions de façon à tromper les Voyageurs ;
• ne jamais présenter l'IA comme une personne humaine.

11.5. Appels traités par Vostay Voice. Les appels sont traités en temps réel par l'IA, puis transcrits et résumés pour permettre au Client de traiter la demande du Voyageur. L'appel est aussi enregistré (audio) pour que le Client puisse le réécouter dans Vostay ; l'enregistrement est conservé par Vostay, l'exemplaire de l'opérateur téléphonique étant supprimé dès sa réception.

Un message au début de l'appel informe l'appelant qu'il échange avec un assistant virtuel et que l'appel est enregistré.

L'appelant peut demander à parler à une personne : l'assistant transmet sa demande au Client, qui le rappelle. Sont transférés vers le numéro que le Client désigne dans les réglages Téléphone : les dangers (incendie, gaz, blessure, intrusion), les problèmes bloquants que l'appelant confirme urgents (fuite, impossibilité d'entrer, panne d'électricité, de chauffage ou d'eau chaude) et les appels d'Airbnb. Pendant le transfert, l'appelant patiente en musique ; l'assistant appelle d'abord le Client, lui résume la situation (prénom du voyageur, séjour, logement, problème) et ne le met en relation que s'il accepte en appuyant sur une touche, afin qu'aucun appel n'aboutisse sur une messagerie vocale. Le Client s'assure que ce numéro est joignable. Si le Client ne prend pas l'appel, l'appelant est informé qu'il sera rappelé, et la demande est transmise au Client. Les codes d'accès et le wifi donnés par téléphone sont aussi envoyés par écrit dans la messagerie de la réservation.

Pour identifier un appelant, Vostay peut envoyer un code ou un lien de confirmation dans la conversation de sa Plateforme de réservation.

L'enregistrement audio, la transcription intégrale et le numéro de l'appelant sont conservés 6 mois après l'appel, puis supprimés automatiquement ; le résumé et les demandes restent avec l'historique de la conversation. Le Client peut supprimer un appel à tout moment. Le Client est prévenu des demandes dans l'application.

Le Client peut renvoyer vers Vostay Voice les numéros de téléphone de ses comptes de Plateforme (renvoi d'appel auprès de son opérateur). Il s'assure que ces numéros servent à son activité de location ; les éventuels frais de renvoi facturés par son opérateur restent à sa charge.

11.6. Assistant Vostay. L'Assistant Vostay peut préparer des actions dans l'outil à la demande du Client, par exemple modifier un prix ou bloquer une date. Il ne réalise aucune action sans une validation explicite du Client (bouton de confirmation). Le Client vérifie l'action proposée avant de la valider.

11.7. Utilisation des données par l'IA. Vostay n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'IA, ni les siens ni ceux de ses fournisseurs. Les Données du Client ne servent qu'à fournir le Service à ce Client. Les tests de qualité propres au compte du Client font partie du Service : par exemple, rejouer d'anciens messages pour mesurer la qualité des réponses.

Article 12 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément au Contrat, aux CGU et à la loi, notamment la réglementation de la location meublée de tourisme : enregistrement, taxe de séjour, plafonds de location, etc. ;
• garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et retirer rapidement l'accès des personnes qui ne travaillent plus pour lui ;
• vérifier l'exactitude des informations qu'il saisit, en particulier les prix, disponibilités, frais et codes d'accès envoyés aux Plateformes et aux Voyageurs ;
• informer ses agents et ses propriétaires des traitements de données réalisés avec Vostay ;
• ne pas importer de contenus illicites, ni de données sensibles inutiles (santé, opinions, pièces d'identité) au-delà de ce que la loi lui impose.

Article 13 — Données personnelles

13.1. Pour ses propres clients et prospects, Vostay est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité).

13.2. Pour les données des Voyageurs et des équipes du Client, Vostay agit en tant que sous-traitant du Client. L'Accord de sous-traitance des données (DPA) s'applique. Il fait partie intégrante du Contrat et est accepté en même temps que les CGV.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1. Vostay reste seule titulaire de tous les droits sur le Service : logiciel, interfaces, marque, documentation, modèles de textes et améliorations. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service, pour ses besoins propres et pendant la durée du Contrat.

14.2. Le Client ne peut pas copier, décompiler, revendre ou mettre à disposition de tiers le Service, ni l'utiliser pour développer un produit concurrent.

14.3. Les Données du Client lui appartiennent.

• Le Client autorise Vostay à les utiliser uniquement pour fournir le Service, pendant la durée du Contrat.
• Vostay peut produire des statistiques agrégées et anonymes, qui ne permettent d'identifier ni le Client ni aucune personne, par exemple un nombre total de messages traités.

14.4. Le Client peut faire part d'idées ou de suggestions. Vostay peut les utiliser librement, sans contrepartie.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre du Contrat. Cette obligation vaut pendant toute la durée du Contrat et 3 ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 16 — Responsabilité

16.1. Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations.

16.2. À l'égard d'un Client professionnel uniquement, Vostay n'est pas responsable :

• des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de réservations, de clientèle ou d'image, les mauvais avis, les pénalités ou sanctions des Plateformes ;
• des dommages résultant :
• d'informations erronées ou obsolètes fournies par le Client (prix, codes, règles) ;
• d'un usage du Service non conforme au Contrat ;
• des Plateformes, de Beds24 ou d'un autre service tiers (article 10) ;
• d'une décision prise par le Client ou ses Utilisateurs sur la base d'une information produite par le Service : réponse IA, résumé d'appel, calcul comptable ou de paie.

16.3. Plafond (Client professionnel). Si la responsabilité de Vostay est engagée, toutes causes confondues, l'indemnisation est limitée au montant payé par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

16.4. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs (article 22).

16.5. Un Client professionnel doit engager toute action en responsabilité contre Vostay dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

Article 17 — Garanties

17.1. Vostay garantit que le Service fonctionne pour l'essentiel conformément à sa description. Si une anomalie bloquante est signalée, Vostay s'efforce de la corriger dans un délai raisonnable.

17.2. Vostay ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption. Elle ne garantit pas non plus que les réponses de l'IA seront toujours exactes, ni que le Service conviendra à un besoin particulier du Client non décrit dans le Contrat. Pour les consommateurs, ces stipulations s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 22).

17.3. Vostay garantit le Client contre toute action d'un tiers prétendant que le Service, utilisé conformément au Contrat, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client l'en informe rapidement et la laisse conduire la défense.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cela peut être, par exemple, une panne générale d'internet ou de l'hébergeur, une cyberattaque d'ampleur malgré les mesures de sécurité, ou une décision d'une autorité. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 19 — Références

Vostay peut citer le nom et le logo d'un Client professionnel comme référence commerciale (site, présentations, publicités). Le Client peut s'y opposer à tout moment par e-mail à contact@vostay.fr. Le nom d'un Client consommateur n'est jamais cité sans son accord.

Article 20 — Modification des CGV

Vostay peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. Les hausses de prix suivent l'article 5.7.

Article 21 — Dispositions générales

21.1. Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

21.2. Divisibilité. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.

21.3. Cession. Vostay peut transférer le Contrat à une société qui reprend tout ou partie de son activité, en en informant le Client.

21.4. Droit applicable et litiges.

• Le Contrat est soumis au droit français.
• En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours.
• À défaut, un litige avec un Client professionnel est porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
• Pour les consommateurs, voir l'article 22.

Article 22 — Règles propres aux Clients consommateurs

Cet article s'applique uniquement au Client consommateur. Il prime sur les autres articles en cas de contradiction.

22.1. Droit de rétractation.

• Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat payant pour se rétracter, sans donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation).
• Pour l'exercer, il envoie une déclaration claire à contact@vostay.fr. Il peut utiliser le formulaire en annexe.
• Vostay rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
• Si le consommateur a demandé expressément que le Service continue pendant le délai de rétractation, il paie le montant correspondant au Service fourni jusqu'à sa rétractation, au prorata (article L. 221-25).
• L'essai gratuit de 30 jours n'est pas facturé et n'est pas concerné.

22.2. Prix. Les prix indiqués au consommateur sont des prix finaux, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI, à ce jour).

22.3. Résiliation en ligne. Le consommateur peut résilier en quelques clics depuis l'application, via la fonction « Résilier mon abonnement » (article L. 215-1-1 du Code de la consommation).

22.4. Renouvellement de l'abonnement annuel. Vostay informe le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de son abonnement annuel, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L. 215-1 du Code de la consommation).

22.5. Responsabilité et garanties. Les limitations et exclusions de responsabilité des articles 16.2, 16.3 et 16.5 ne s'appliquent pas au consommateur. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

22.6. Modification du Contrat. Une modification des CGV ou du prix ne s'applique au consommateur qu'après l'avoir informé au moins 30 jours à l'avance. Il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

22.7. Médiation. En cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vostay est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur agréé : ses coordonnées figureront ici et seront communiquées au consommateur avant toute souscription payante. En attendant, toute réclamation peut être adressée à contact@vostay.fr. 22.8. Tribunal. Le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Lamine OULD SLIMANE EI (Vostay), 10 rue de la Paix, 75002 Paris, contact@vostay.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : - Abonnement Vostay, Formule : … - Souscrit le : … - Nom du consommateur : … - Adresse du consommateur : … - Date : … - Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …