L’essentiel
- La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, s’applique pour l’essentiel depuis le 21 novembre 2024, avec des étapes jusqu’en 2034.
- Tout meublé de tourisme devra être déclaré sur un téléservice national, dont l’ouverture est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce.
- Une résidence principale se loue 120 jours par an au plus ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.
- Depuis les revenus 2025, le micro-BIC d’un meublé non classé s’arrête à 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 %.
- À partir du 1er janvier 2034, un meublé de tourisme qui n’est pas une résidence principale devra être classé de A à D au DPE en métropole.
- Une conciergerie est un intermédiaire au sens du Code du tourisme : elle recueille et publie le numéro, et cesse de louer une résidence principale au-delà du plafond.
Le numéro d’enregistrement national
Toute personne qui propose un meublé de tourisme doit d’abord le déclarer sur un téléservice national (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). La déclaration indique si le logement est la résidence principale de l’hôte, qui doit alors le prouver. Une déclaration complète donne un numéro, et la commune reçoit le dossier.
Le numéro doit apparaître dans chaque annonce, y compris sur les plateformes. Chaque annonce porte aussi la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier », une règle plus ancienne que la loi Le Meur (article D. 324-1-3).
Où en est le téléservice au 4 novembre 2026
Légifrance indique ces articles en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice national n’est pas encore ouvert. Service-Public annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026 : l’enregistrement deviendra alors obligatoire dans toutes les communes et ne passera plus par la mairie. Les hôtes qui ont déjà un numéro délivré par leur commune auront « plusieurs mois » pour le renouveler sur le service national ; ensuite, les anciens numéros deviendront invalides.
En attendant, les fiches F2043 et F33175 de Service-Public, vérifiées le 21 mai 2026, renvoient toujours à la mairie : déclaration simple avec le cerfa n° 14004, ou téléservice de la commune là où elle délivre des numéros d’enregistrement.
Le décret qui fixera les informations et les pièces exigées pour la déclaration nationale n’est pas encore paru au 4 novembre 2026. Le guide pratique du ministère (septembre 2025) annonce des pièces justificatives, et aucun numéro tant qu’une donnée obligatoire manque.
Résidence principale : 120 jours, ou 90 selon la commune
Une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (L. 324-1-1 IV). D’abord réservé aux communes qui avaient mis en place l’enregistrement, ce pouvoir est ouvert à toutes depuis le 20 mai 2026.
- La commune choisit une valeur entre 90 et 119 jours, toujours par année civile.
- Paris limite la location d’une résidence principale à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025.
- La commune peut demander à l’hôte le nombre de jours loués, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
- Règle distincte : un même voyageur ne peut pas louer la résidence principale plus de 90 jours consécutifs.
DPE : ce qui est exigé, et quand
- Nouvelle autorisation de changement d’usage : depuis le 21 novembre 2024, il faut un DPE classé de A à E, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034, en métropole et dans les communes qui appliquent le changement d’usage (article 3 de la loi).
- Meublés existants qui ne sont pas une résidence principale : à partir du 1er janvier 2034, ils devront atteindre le niveau du logement décent, soit A à D en métropole et A à E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Le maire peut demander le DPE, à fournir sous 2 mois.
- Sanctions : une astreinte de 100 € par jour si le DPE n’est pas transmis, et une amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement s’il n’atteint pas le niveau requis.
- Résidence principale louée occasionnellement : elle n’est pas concernée par l’exigence de 2034.
Micro-BIC : les nouveaux plafonds
Depuis les revenus perçus en 2025, déclarés au printemps 2026, le micro-BIC des meublés de tourisme est moins favorable (article 7 de la loi, impots.gouv.fr).
| Meublé de tourisme | Revenus 2024 | Revenus 2025 | Revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Non classé | 77 700 €, abattement 50 % | 15 000 €, abattement 30 % | 15 000 €, abattement 30 % |
| Classé | 188 700 €, abattement 71 % | 77 700 €, abattement 50 % | 83 600 €, abattement 50 % |
Les montants des revenus 2026, déclarés en 2027, viennent de la loi de finances pour 2026 (Service-Public F32744). Au-delà du plafond, c’est le régime réel ; Service-Public précise qu’on peut rester un an de plus au micro-BIC après un premier dépassement.
Les nouveaux pouvoirs des maires
Ces outils ne s’appliquent que là où la commune les adopte.
- Changement d’usage partout : depuis novembre 2024, toute commune peut adopter la procédure de changement d’usage par délibération, et plus seulement en zone tendue (article 5 de la loi).
- Quotas : dans des zones définies, le conseil municipal peut plafonner le nombre d’autorisations temporaires, d’une durée inférieure à 5 ans, et refuser les demandes une fois ce quota atteint.
- Résidences principales seulement : le PLU peut réserver les logements neufs de certaines zones aux résidences principales, dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires.
- Bureaux et commerces : les communes qui appliquent le changement d’usage peuvent soumettre à autorisation la location en meublé de tourisme de locaux non destinés à l’habitation.
- Suspension : le maire peut suspendre un numéro et faire retirer l’annonce si le logement fait l’objet d’un arrêté de sécurité ou d’insalubrité.
Les amendes
Montants maximaux du Code du tourisme, en vigueur depuis le 20 mai 2026 :
- pas de déclaration : 10 000 €, amende administrative prononcée par la commune ;
- fausse déclaration ou faux numéro : 20 000 € ;
- dépassement du plafond de jours ou décompte non transmis : 15 000 € ;
- local non destiné à l’habitation loué sans autorisation : 25 000 € ;
- non-respect d’une suspension ou d’un ordre de retrait : 50 000 € par logement.
Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune. Le guide du ministère indique 25 000 € pour le dépassement du plafond de jours ; le Code du tourisme, qui fait foi, dit 15 000 €. Un changement d’usage sans autorisation expose à une amende civile jusqu’à 100 000 € par logement, contre 50 000 € avant novembre 2024.
Copropriété : ce que l’immeuble peut décider
- Nouveaux règlements : depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit dire si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
- Immeubles existants : l’assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme à la double majorité de l’article 26, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. C’est possible seulement si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui n’y sont pas destinés. L’interdiction ne vise pas une résidence principale louée dans la limite du plafond.
- Information du syndic : l’hôte qui obtient un numéro d’enregistrement le communique au syndic, qui en informe la prochaine assemblée générale.
Ce que ça change pour une conciergerie
Une conciergerie qui gère les annonces d’autres propriétaires est un intermédiaire au sens de l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme ; la DGE cite expressément « les conciergeries de meublés de tourisme ». Depuis le 20 mai 2026 :
- Avant de publier une annonce, elle informe le propriétaire de ses obligations et obtient de lui une déclaration sur l’honneur qui dit si le logement est sa résidence principale et donne son numéro de déclaration. Elle publie ce numéro dans chaque annonce. Amende civile : jusqu’à 12 500 € par logement.
- Pour une résidence principale, elle cesse de la proposer une fois le plafond atteint, 120 jours ou le plafond de la commune. Amende civile : jusqu’à 50 000 € par logement ou par annonce. Le plafond compte les nuits de toutes les plateformes : mieux vaut voir toutes les réservations d’un logement au même endroit, par exemple dans un calendrier unique par logement.
- Données aux communes : les intermédiaires transmettent à la DGE, pour les communes qui le demandent, le numéro, les liens des annonces, l’adresse et les jours loués (API meublés). Pour une petite conciergerie sans plateforme, les modalités restent à confirmer auprès de la DGE.
Deux autres textes comptent :
- Changement d’usage illégal : depuis le 21 novembre 2024, quiconque prête son concours à un changement d’usage sans autorisation, y compris en fournissant des services, rémunérés ou non, risque une amende civile jusqu’à 100 000 € par logement (article L. 651-2-1 du CCH). À notre connaissance, aucune décision de justice ne tranche encore le cas d’un prestataire qui ne fait que le ménage.
- Loi Hoguet : la loi Le Meur ne l’a pas modifiée. Elle vise quiconque prête son concours de manière habituelle, même à titre accessoire, à la location saisonnière ou à la gestion du bien d’autrui (article 1 de la loi n° 70-9). Exercer sans carte professionnelle est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 14). La carte est délivrée par la CCI. Pour une conciergerie limitée aux services (ménage, clés, accueil), la question reste débattue et nous n’avons trouvé aucune position officielle : faites vérifier votre cas.
Enfin, une conciergerie qui reçoit les loyers peut devoir collecter elle-même la taxe de séjour : voir notre guide de la taxe de séjour.
Ce guide résume les textes en vigueur au 4 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal ; vérifiez auprès de votre mairie pour les règles locales.